Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 83
Versions de la disposition
83. Le membre ne doit pas influencer, intimider, menacer ou harceler une personne ni exercer des représailles contre elle au motif qu’elle a dénoncé ou qu’elle entend dénoncer un comportement du membre qui est contraire à ses obligations professionnelles ou qu’elle collabore ou entend collaborer à une inspection ou à une enquête à ce sujet.
En vig.: 2020-11-01
83. Le membre ne doit pas influencer, intimider, menacer ou harceler une personne ni exercer des représailles contre elle au motif qu’elle a dénoncé ou qu’elle entend dénoncer un comportement du membre qui est contraire à ses obligations professionnelles ou qu’elle collabore ou entend collaborer à une inspection ou à une enquête à ce sujet.
